Préambule & Mentions Légales (Art. 5 Directive e-Commerce)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Services régissent les relations contractuelles entre Alkentar Technologies et ses clients professionnels. Toute commande ou Statement of Work (SOW) implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Propriété Intellectuelle & Cession des Livrables
Sous réserve du parfait paiement des honoraires convenus, Alkentar cède au client à titre exclusif l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur (reproduction, adaptation, exploitation) sur le code source spécifiquement développé pour le client.
Alkentar concède une licence non exclusive, perpétuelle et mondiale sur les briques techniques et bibliothèques préexistantes intégrées dans le livrable.
Modalités Financières & Retards de Paiement (Directive 2011/7/UE)
Les factures sont payables à 14 jours nets par virement SEPA. En cas de retard, les intérêts moratoires s’appliquent de plein droit conformément à la Directive 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit d’un État membre de l’Union Européenne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relève des tribunaux compétents du siège d’Alkentar.
Des questions sur nos conditions juridiques ?
Nos délégués à la protection des données et juristes européens sont à votre écoute.